TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSEIL POUR LA REVISION DES CONTRATS ET ASSISTANCE/CONSEIL FISCALE

  1. PRESENTATION DE L’INSTITUTION

L’Institut Tropical et de Santé Publique Suisse (Swiss TPH) est une institution publique ayant pour mission de contribuer à l’amélioration de la santé des populations au niveau national et international à travers la recherche de l’excellence dans la recherche, les services, l’enseignement et la formation. Au sein de Swiss TPH, Le Centre Suisse de Santé Internationale (SCIH) de Swiss TPH mène des activités de conseil, de gestion de projets, de formation et de recherche appliquée en santé internationale. Parmi les mandats qui lui incombent, le département SCIH intervient pour le compte du Fonds mondial de lutte contre le Paludisme, la Tuberculose et le VIH / Sida en tant qu’Agent Local du Fonds mondial (ALF) dans une quinzaine de pays, principalement situés en Afrique et au Moyen Orient.

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités, l’installation de Swiss TPH est effective depuis le 04 Juillet 2014 conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée et actée par convention d’établissement N°0152/MATD/CAB/SERPROMA/2014.

Le bureau de la représentation de Swiss TPH en Guinée est sis à Comakry et emploie des consultants aussi bien nationaux qu’internationaux.

Pour s’assurer que les textes en vigueur dans le pays sont bien appliqués en matière de contrat de travail des consultants nationaux et internationaux, cet avis de consultation restreinte, est lancé pour recruter un conseiller (cabinet/consultant individuel) qui étudiera la régularité des contrats de travail et de consultation actuel par rapport aux textes fiscaux et sociaux en Guinée.

        III.        DESCRIPTION DES PRESTATIONS  

Les prestations à fournir par le conseiller (cabinet/consultant individuel) sont indiquées comme suit :

Ø  Assurer un diagnostic d’optimisation fiscale de l’institution dans la conclusion des contrats avec les consultants nationaux et internationaux. Le diagnostic sera assorti d’un rapport présentant les constats et recommandations du conseiller (cabinet/consultant individuel) ;

Ø  Analyser et fournir un avis motivé sur les « contrats de services » actuellement en vigueur pour l’ensemble du personnel ;

Ø  Faire des recommandations à l’institution sur les différentes options de contractualisation avec le personnel local et international, assorties des implications fiscales et sociales de chaque option tant pour l’institution que pour le personnel ;

Ø  Exposer les démarches éventuelles de régularisation de la situation fiscale de l’institution ;

Ø  Proposer à l’institut la meilleure option de la détermination de l’assiette imposable individuelle et collective ;

Ø  Proposer pour le personnel expatrié de l’institut la meilleure option de détermination de l’assiette imposable individuelle ;

Ø  Toutes autres questions non listées ci-dessus mais considérées comme pertinentes par le conseiller (cabinet/consultant individuel) au regard des prestations citées dans ces TDRs.

Ø  Assister Swiss TPH dans la gestion de contrôles fiscaux lorsqu’ils surviennent ;

Ø  Assurer à fréquence mensuelle, la tenue à bonne date, des déclarations fiscales (et sociales), leur collecte et dépôt aux services compétents de l’administration fiscale ;

Ø  Fournir l’actualité sur la fiscalité locale et sous régionale intéressant le secteur des associations ou relevant du domaine d’activités de l’institution ;

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