Termes de références pour le Recrutement d’un opérateur privé (ou un consortium) pour la gestion de la société cotonnière de Kankan par le système de location-gérance, sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage (MAGEL)

1. Contexte

Dans la perspective de compter la Guinée à nouveau parmi les grands producteurs de coton en Afrique de l’Ouest, le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, conformément aux ambitions du Gouvernement, s’investit dans la recherche de solutions pour lancer et exécuter une campagne saine et bénéfique aux cotonculteurs et à l’Etat pour la période 2022-2023. Pour une bonne mise en œuvre du programme de relance de la filière cotonnière, le Ministère a décidé de faire recours à un partenaire privé afin de bénéficier de ses capacités d’innovation, de gestion et de financement.

Cette procédure pourrait aboutir, à terme, à la création d’une société mixte qui restera dans le portefeuille de l’Etat.

Il convient de rappeler que la production cotonnière en Guinée a connu une baisse importante ces dernières années. D’une quantité estimée à environ 9.500 tonnes pour la période 2017-2018, elle est passée pour la campagne 2020-2021 à 1.500 tonnes et continue sa tendance baissière, suite à l’arrêt de l’usine d’égrenage depuis plus de deux ans.

Les principales causes de cette baisse de productivité résultent de :

• L’absence de moyens financiers et d’une structure organisationnelle adaptée ;
• La mise à disposition tardive des intrants en quantité et en qualité ;
• L’achat tardif du coton graine et le paiement des producteurs dus à une mauvaise politique commerciale de la filière ;
• La faiblesse et l’inefficacité de la gouvernance ;
• La contre-performance de la coordination de la filière.

C’est ainsi que le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage a sollicité la mise en place d’un mécanisme de location gérance afin d’apporter une solution appropriée pour une relance pérenne et performante.

1. Objectif général

L’objectif global vise à déléguer à des partenaires privés tout ou partie de l’exploitation cotonnière, afin de retrouver un niveau d’exploitation encourageant au profit des populations.

La location gérance consistera à trouver un partenaire professionnel avec lequel l’État peut signer un contrat sur la base d’objectifs clairs et des clés de répartition précises des revenus générés.

De manière plus spécifique, il s’agira de mettre en œuvre les objectifs suivants :

• Améliorer la gouvernance de la société cotonnière ;
• Mettre à la disposition des cotonculteurs des semences de bonne qualité de germination et des engrais à temps ;
• Commercialiser à temps l’ensemble de la production cotonnière ;
• Payer à temps le coton graine avec le principe « coton pesé – coton payé » ;
• Faire adhérer les cotonculteurs à la campagne de sensibilisation de la Fédération des producteurs pour une remise en confiance ;
• Réhabiliter graduellement les pistes d’accès aux zones de productions cotonnières pour faciliter les enlèvements du coton graine, encourageant ainsi les producteurs.

• Résultats attendus
• La gouvernance de la société cotonnière est améliorée ;
• La production et la productivité cotonnières sont accrues ;
• La campagne agricole est bénéfique pour l’ensemble des acteurs (Cotonculteurs, Etat et Partenaire privé).

1. Fonctionnement

Le partenaire privé est en charge de :

• La fourniture des Semences, des Intrants agricoles (engrais, phytosanitaires, appareils de traitements, etc.) en qualité et quantité nécessaires (en fonction des intentions de culture) et leurs mises en place auprès des producteurs à temps suivant le calendrier agricole ;
• La mise en place du crédit intrants en faveur des producteurs en fonction des intentions de culture ;
• L’encadrement des producteurs de l’emblavement jusqu’à la récolte ;
• La vérification de la mise en état du bon fonctionnement des installations incendie et de l’usine d’égrenage ;
• La souscription à l’assurance stockage, transport et incendie du coton graine, de la fibre de coton et de la graine avant le début des achats de coton graine ;
• La commercialisation du coton graine à temps (Achats, transports vers les usines, d’égrenage …) ;
• Le paiement à temps des revenus aux producteurs et les transporteurs ainsi que tous les prestataires de la chaine de commercialisation ;
• Le transport de la fibre de coton au port de Conakry (en commun accord avec l’Etat) et stockage dans un entrepôt équipé d’appareils contre l’incendie ;
• La mise à FOB de la fibre pour exportation.

L’Etat se charge de :

• L’égrenage du coton graine à temps et dans des conditions de sécurité incendie Toutefois, si le partenaire privé établit la capacité d’égrener le coton à des coûts inférieurs d’au moins 10% par rapport à ceux pratiqués par la Société Cotonnière, un acte du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage pourrait transférer les activités d’égrenage au partenaire privé. Les frais d’égrenage seront payés par le partenaire privé à l’usine de façon progressive en fonction de l’évolution des activités d’égrenage. La Compagnie cotonnière de Kankan, qui devra demeurer l’unique propriétaire de l’usine pendant la location gérance, pourra exiger le paiement de ses frais d’égrenage chaque fois que la quantité de coton égrenée atteint les 1.000 tonnes ;
• Le transport de la fibre de coton au port de Conakry (en commun accord avec l’Etat). Le transport sera effectué par l’entité qui assurera les plus faibles coûts, mais le stockage sera assuré par le partenaire privé, sauf si l’Etat propose une solution moins coûteuse d’au moins 10% que le partenaire privé dans les mêmes conditions de stockage, de sécurité et d’assurance.

1. Financement

Malgré la faiblesse des ressources disponibles (ce qui explique en partie la volonté de chercher un partenaire privé), le Ministère est disposé à mobiliser des ressources propres pour contribuer au financement du projet.

Le financement à couts partagés vise à mettre en place des conditions favorables pour aider les promoteurs à mettre en œuvre leurs plans d’affaire. Dans tous les scénarios le Locataire devra mobiliser au moins 50% des ressources nécessaires (sur ressources propre ou par emprunt auprès d’une institution financière). Les quotas feront l’objet d’accord entre les parties.

1. Délais, date limite de dépôt des dossiers

Les dossiers de candidature sont envoyés sous plis fermé (un (1) original plus trois (3) copies à l’adresse suivante : Directrice Nationale de l’Agriculture /Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, BP : 576 Almamya, Kaloum, Conakry République de Guinée.  La version électronique est déposée en ligne sur la plateforme www.offre.magel.gov.gn.

Le dépôt physique à l’adresse indiquée ci-dessus est obligatoire.

• La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 mars 2022 à 23h59 GMT
• Le partenaire choisi devra commencer la mobilisation des moyens au plus un mois après la décision de l’Etat matérialisée par la signature d’un contrat de location-gérance.

Pour toute information, contacter : candidature@magel.gov.gn / Tel : +224624263047

• Dossiers de candidature et critères d’évaluation

• Composition du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter :

• Les documents administratifs (RCCM, NIF, CNSS, certificat de non faillite ou document équivalent …) ;
• Une offre technique et fonctionnelle détaillée ;
• Une note méthodologique détaillant l’approche de la mise en œuvre ;
• Une offre financière (toutes taxes comprises) en monnaie GNF ou USD pour des entreprises étrangères incluant les ressources financières que l’entreprise ou le consortium compte mobiliser, le plan d’utilisation rationnelle des ressources de l’Etat ainsi que la clé de répartition des bénéfices générés ;
• Une synthèse (maximum 5 pages) qui présente les éléments clés de la solution proposée ;
• A l’issue d’une visite de terrain, le partenaire devra fournir un document expliquant sa politique environnementale et sociale en lien avec le site ;
• Les documents soumis doivent être rédigés en langue française.

• Critères d’évaluation   

Une commission d’évaluation impliquant différents experts du Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage et de celui en charge des Finances, évaluera les propositions. Les évaluateurs (qui seront désignés par une Note du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage) ne sont pas autorisés à entrer en contact avec les candidats concernant leur proposition. Les évaluateurs ne pourront utiliser les informations contenues dans les propositions qu’aux seules fins de l’évaluation.

Les soumissionnaires devront :

1. 1. Avoir au moins une expérience réussie dans le cadre d’élaboration et de mise en œuvre de projets de même nature au sein de la sous-région ou équivalent (25/100) ;
   2. Avoir une bonne compréhension   du projet, ses implications dans le domaine de la production et la commercialisation agricole (10/100) ;
   3. Avoir la capacité de mobiliser les ressources humaines et financières (25/100) ;
   4. Critères techniques (40/100) :

• Pertinence : La solution proposée répond aux besoins et contraintes techniques et opérationnels, et est susceptible de favoriser l’adhésion des cotonculteurs et des autres parties prenantes ;
• Crédibilité : Les éléments de preuve permettant d’attester la fiabilité de la solution proposée et confirmant l’atteinte des performances et délais demandés pour le programme ;
• Viabilité : La situation de la/ou des sociétés candidates, les perspectives de développement ainsi que les collaborations envisagées ;
• Efficience : La capacité des entreprises à mobiliser des ressources importantes pour réaliser des résultats positifs dans un délai raisonnable, au profit de l’ensemble des parties prenantes.

La commission d’évaluation établira la liste des propositions techniques qui auront atteint la note technique requise de 70 points sur 100. Ces candidats seront invités par la commission à des entretiens de présentation des propositions (technique et financière). Les choix finaux seront fondés sur les résultats d’évaluation, sur le coût de chaque proposition vis-à-vis du budget disponible et sur des considérations d’ordre stratégique pour le Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage (MAGEL).

                                                Mamoudou Nagnalen Barry