REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité

MINISTERE DE LA SANTE

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TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET

CONSEIL EN PLANIFICATION STRATEGIQUE OU D’UN CONSULTANT DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN STRATEGIQUE DE MEDICRIME 2022-2026

CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La contrefaçon des médicaments et autres produits de santé est devenue une menace de plus en plus croissante pour la santé publique. Tous les pays sont concernés.

En Guinée, au regard de la multiplicité des importateurs et aussi des portes d’entrée de médicaments, de la faiblesse du contrôle à l’importation et de la nécessité donc de sécuriser la chaine d’approvisionnement pharmaceutique, le Gouvernement, à travers le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, a pris l’initiative de ratifier en 2015, la Convention Européenne MEDICRIME. La Convention MEDICRIME est le premier instrument juridique international qui a érigé en infractions pénales la contrefaçon des produits de santé et les infractions similaires qui menacent la santé publique. Dans la même démarche, le Gouvernement guinéen a doté le pays d’une nouvelle loi pharmaceutique : la Loi L024 du 20 juin 2018.

La création de la Brigade MÉDICRIME, le 15 janvier 2019, par Arrêté A/2019/047/MS/CAB, découle de cette loi.

La Brigade MÉDICRIME a pour mission, notamment de :

–      Collecter, analyser et traiter les informations relatives à la contrefaçon, au commerce illicite et à la piraterie concernant les médicaments et autres produits de santé ;

–      Informer, sensibiliser, éduquer sur les dangers de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des produits de santé contrefaits ou de qualité inférieure ;

–      S’assurer de la légalité et de la régularité des circuits d’importation et de distribution des produits de santé ;

–      Veiller à la qualité des produits de santé à l’importation ;

–      Apporter une assistance technique et opérationnelle aux administrations chargées de la lutte contre la contrefaçon et le commerce illicite ainsi qu’aux titulaires de droit ;

–      Demander à titre provisoire et conservatoire, la suspension des opérations d’importation, d’entreposage, de transit ou d’exportation de tous produits de santé piratés ou de contrefaçon à destination ou en provenance du territoire national ;

–      Demander la saisie, à titre provisoire et conservatoire, de tous produits de santé, piratés ou de contrefaçon ou susceptibles de l’être ;

–      Demander l’interdiction, à titre provisoire et conservatoire, de la détention, de la distribution ou de la commercialisation de tous produits de santé, piratés ou de contrefaçon ou susceptibles de l’être.

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